Agression
Vous êtes victime d’une agression par un individu, que ce soit une agression physique ou par arme, ou encore une attaque par animal, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation.
Quelle procédure en cas d’agression par un individu ?
Si vous êtes victime d’une agression, vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) si deux conditions sont réunies :
- Il convient de rapporter la preuve que vous avez été victime d’une infraction : il convient donc d’obtenir les éléments de l’enquête pénale pour prouver l’existence de la matérialité de l’infraction ;
- Cette agression a entraîné des séquelles graves (le décès, ou au moins 30 jours d’ITT ou une incapacité permanente) ou encore que vous avez été victime d’agression sexuelle vous ouvrant droit à la compétence de la CIVI.
Si ces critères sont remplis, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et autres Infractions (FGTI) sera tenu de vous indemniser.
Il convient alors de saisir la CIVI et de solliciter la mise en place d’une expertise pour évaluer votre entier préjudice, et le versement d’une provision à valoir sur votre indemnisation future.
S’agissant de l’expertise, la CIVI désigne un expert judiciaire qui vous convoquera à une réunion d’expertise à laquelle le FGTI sera également convoqué.
A cette expertise, vous serez accompagné du Cabinet de Maître ROBERTIERE, mais également d’un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance.
Suivant vos séquelles (traumatisme crânien, tétraplégie, paraplégie, amputation…), différents bilans pourront être réalisés en amont pour préparer cette expertise :
• Bilan neuropsychologique : séquelles cognitives ;
• Bilan kinésithérapeutique : évaluation de la fonction ;
• Bilan ergothérapeutique : accessibilité, besoin en aide humaine …
Après le dépôt du rapport d’expertise, le Cabinet de Maître ROBERTIERE déposera une demande d’indemnisation chiffrée devant la CIVI pour que vous obteniez votre indemnisation concrète et individuelle de votre préjudice.
Une négociation amiable sera alors engagée avec le FGTI, et le Cabinet de Maître ROBERTIERE saura vous conseiller sur le caractère satisfaisant ou non de l’offre qui sera ainsi soumise par le FGTI, afin de soit faire homologuer l’offre du FGTI par la CIVI, soit de faire trancher le montant de votre indemnisation par cette CIVI.
Si vous avez été victime d’une agression par animal (morsure par un chien, blessure par un animal errant ou sauvage…) : l’assureur du propriétaire de l’animal ou le FGAO est alors compétent pour indemniser votre entier préjudice en lien avec cet accident par animal.
Le FGAO est d’ailleurs également compétent pour vous indemniser si vous êtes victime d’un accident de chasse et que le responsable n’est pas retrouvé.
Maître ROBERTIERE intervient sur PARIS, en Île de France, et étant également inscrite au Barreau de l’Eure, elle intervient aussi à Evreux, Rouen, Le Havre …