Un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel, pourquoi ?
Si remettre votre corps entre les mains de la médecine pour réparer vos blessures parait évident, victime fragilisée, vous devez être assistée d’un professionnel de l’indemnisation pour « penser » vos blessures pour une juste indemnisation de votre préjudice et la réalisation de votre projet de vie dans toutes ses spécificités : traumatisme crânien, atteinte médullaire -paraplégie, tétraplégie-, amputation, grand brûlé ….
L’assistance par un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel permet :
- d’éviter les erreurs qui pourraient nuire à votre indemnisation
- de bénéficier de conseils efficaces pour garantir vos droits de la victime
- de faire valoir vos droits de victime face au responsable de l’indemnisation
Maître ROBERTIERE, avocate au Barreau de Paris et de l’Eure, est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du Dommage Corporel et exerce exclusivement dans ce domaine garantissant aux victimes un accompagnement qualitatif et professionnel.
La spécialisation en Droit du Dommage Corporel est un certificat délivré par le Conseil National du Barreau après validation et vérification des acquis dans ce domaine.
Le Cabinet ROBERTIERE intervient dans la procédure d’indemnisation des victimes suite à un accident de la voie publique, un accident de la vie, une erreur médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique, une agression, un attentat, des blessures par animal …
Maître ROBERTIERE conseille :
de saisir un avocat le plus tôt possible pour commencer à constituer le dossier
de refuser la première offre de la Compagnie d’assurances
Cabinet Robertiere Avocat Victimes
Cabinet d’Avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel
🔔 Aujourd'hui, j'ai l'honneur de participer à la 4ème édition des 𝐑𝐞𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐭 𝐌𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧𝐞.
Cette journée de rencontre, de formation et d’échanges vise à renforcer les liens entre le droit et la médecine, deux disciplines souvent perçues comme opposées, mais en réalité profondément 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.
🎤 J'interviens lors de la table ronde “𝐑𝐞𝐠𝐚𝐫𝐝𝐬 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥𝐞” aux côtés de :
• Benoît Mornet, Conseiller à la Cour de Cassation et auteur du référentiel Mornet,
• Cécile Manaouil, Médecin et Professeur de Droit,
• Me Nicolas Estienne, Avocat au barreau de Bruxelles.
Une formidable opportunité pour échanger et mieux comprendre les enjeux communs du droit et de la médecine.
Un grand merci aux organisateurs et aux partenaires de cet événement : Ordre des avocats de Saint-Quentin - 02, Ordre des Médecins des Hauts de France, Ville de Saint-Quentin, Centre hospitalier de Saint-Quentin. ... See MoreSee Less
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🚑 En 2015, Monsieur M. décède dans les suites d’un grave accident de la voie publique.
Monsieur M. était gérant salarié de sa propre société.
Son épouse, Madame M., était sans emploi avant cet accident et a repris les fonctions de gérant de la société de son défunt époux.
❓Comment calculer le préjudice économique du fait du décès de son mari alors qu’elle a repris la gérance de cette société ?
C’est toute la question qui était posée à la Cour de cassation dans cet arrêt.
Le contexte :
📊 En 2014, aucune déclaration de revenu n’avait été formalisée au nom de Monsieur M.
En 2015, année de l’accident, les bilans de la société objectivaient des salaires et traitements d’un montant total de 12 625 euros.
La Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier avait indemnisé le préjudice économique de Madame M. en prenant comme base cette somme de 12 625 euros retenue comme salaire de référence, sans déduire les nouveaux revenus perçus par Madame M.
L’assureur du responsable contestait ces modalités de calcul et faisait valoir qu’il y avait lieu de déduire les nouveaux revenus perçus par la veuve pour calculer son préjudice économique.
👩⚖️ 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐢 𝐜𝐞𝐭 𝐚𝐫𝐠𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐞́ 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐌𝐚𝐝𝐚𝐦𝐞 𝐌. :
“Il déduit de ces éléments que Madame M. n’exerçant pas d'activité professionnelle avant le décès, le préjudice économique sera calculé sur la base du seul revenu de référence de Monsieur M., déduction faite de la part d'autoconsommation de ce dernier.
En l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments contradictoirement débattu, la cour d'appel a justifié sa décision”.
Ainsi, la Cour de cassation confirme l'indemnisation totale des préjudices économiques de Madame M. du fait du décès de son conjoint sans prendre en compte ses nouveaux revenus.
💡 Le propre de l'indemnisation est de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant l'accident.
Cass., Crim., 18 juin 2024, n°23-82.215 ... See MoreSee Less
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🦵 Monsieur V. est entré à l’hôpital pour une simple arthroscopie du genou…
… où il a contracté avec une infection nosocomiale nécessitant une reprise chirurgicale .
Malgré des soins de rééducation pendant près d’un an, les séquelles de Monsieur V. étaient trop lourdes pour qu’il puisse continuer à exercer son activité professionnelle de chauffeur livreur et a été licencié pour inaptitude.
🧑⚕️ Lors de l’expertise médicale, Monsieur V. a été reconnu 𝐢𝐧𝐚𝐩𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐮𝐟𝐟𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐢𝐯𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭𝐬, 𝐮𝐧 𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐠𝐞𝐧𝐨𝐮 𝐞𝐭/𝐨𝐮 𝐚𝐜𝐜𝐫𝐨𝐮𝐩𝐢𝐞𝐬.
💡 Monsieur V. peut-il prétendre à une indemnisation intégrale de ses pertes de revenus ?
L͟a͟ ͟C͟o͟u͟r͟ ͟d͟’͟a͟p͟p͟e͟l͟ ͟d͟e͟ ͟T͟o͟u͟l͟o͟u͟s͟e avait limité l’indemnisation du poste PGPF à 30%, jugeant que Monsieur V. ne “𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘧𝘪𝘢𝘪𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦𝘴 𝘴𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘴𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘩𝘦𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘥’𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘪 𝘰𝘶 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘳𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦”.
⚖️ La première chambre civile de la Cour de cassation 𝙘𝙖𝙨𝙨𝙚 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐚𝐮 𝐯𝐢𝐬𝐚 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐧𝐢 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐢𝐭 et du 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧 𝐦𝐢𝐭𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :
▶️ 𝐋’𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐧 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 sans perte ni profit pour la victime.
▶️ 𝐋𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐮 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞.
Cass. civ. 1ère, 5 juin 2024, n°23-12.693. ... See MoreSee Less
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