Un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel, pourquoi ?
Si remettre votre corps entre les mains de la médecine pour réparer vos blessures parait évident, victime fragilisée, vous devez être assistée d’un professionnel de l’indemnisation pour « penser » vos blessures pour une juste indemnisation de votre préjudice et la réalisation de votre projet de vie dans toutes ses spécificités : traumatisme crânien, atteinte médullaire -paraplégie, tétraplégie-, amputation, grand brûlé ….
L’assistance par un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel permet :
- d’éviter les erreurs qui pourraient nuire à votre indemnisation
- de bénéficier de conseils efficaces pour garantir vos droits de la victime
- de faire valoir vos droits de victime face au responsable de l’indemnisation
Maître ROBERTIERE, avocate au Barreau de Paris et de l’Eure, est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du Dommage Corporel et exerce exclusivement dans ce domaine garantissant aux victimes un accompagnement qualitatif et professionnel.
La spécialisation en Droit du Dommage Corporel est un certificat délivré par le Conseil National du Barreau après validation et vérification des acquis dans ce domaine.
Le Cabinet ROBERTIERE intervient dans la procédure d’indemnisation des victimes suite à un accident de la voie publique, un accident de la vie, une erreur médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique, une agression, un attentat, des blessures par animal …
Maître ROBERTIERE conseille :
de saisir un avocat le plus tôt possible pour commencer à constituer le dossier
de refuser la première offre de la Compagnie d’assurances
Cabinet Robertiere Avocat Victimes
Cabinet d’Avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel
📢 Lettre ouverte pour refuser qu'un barème établi par les médecins des compagnies d'assurance, et donc dans le seul intérêt des assureurs, soit imposé aux victimes de dommages corporels.
❌ Comment nomme-t-on une situation dans laquelle l'une des partie impose ses propres règles ?
⚖️ Il s'agit là du respect d'un principe simple : l'égalité des armes devant la justice ! ... See MoreSee Less
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💡A été publié à la Gazette du Palais Lextenso, édition spécialisée Dommage corporel, mon article rédigé suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 (2ème ch. civ, n° 23-21.455) et les braconniers du droit.
🎯 Les professionnels exerçant une activité non réglementée ne peuvent pas assister une victime pendant la procédure amiable d’indemnisation.
❓Pourquoi ? Parce qu’assister une victime même dans sa procédure d’indemnisation amiable est une prestation juridique à titre principal. Or, les professions non réglementées (experts d’assurés, mandataires d’assurés, sociétés de recours …) ne peuvent exercer des actes juridiques que s’ils sont l’accessoire de leur activité principale.
👩🏻🏫 Et alors me direz vous ?
Dés lors qu’il s’agit d’une pratique illicite, ces braconniers exposent les victimes à différentes conséquences :
✅ pas d’assurance professionnelle
✅ pas de secret professionnel
✅ pas d’obligation de formation
✅ pas de contrôle des mouvements de fonds
✅ pas de contrôle par une instance ordinale
✅ pas la possibilité de saisir le juge
⚖️ Les victimes doivent voir leurs intérêts défendus afin d’éviter une double peine.
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2025, 23-21.455, Publié au bulletin
justice.pappers.fr
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🎯 Dans son arrêt du 31 décembre 2024 (n° 492854) le Conseil d’État censurait le référentiel de l’ONIAM sur quatre postes de préjudices.
⏱️L'ONIAM disposait d'un délai de 6 mois pour amender son "référentiel". Dans l'attente, ces postes étaient mis en réserve par l'ONIAM (très ironique quand on sait que l'ONIAM a toujours soutenu que ce barème n'était qu'un simple référentiel ....)
💡Lors de sa séance du 24 juin 2025, le conseil d’administration a adopté les modifications suivantes :
➡️ Remboursement des frais de conseil : participation forfaitaire moyenne portée à 1 500 € ❌ encore bien loin du principe d'indemnisation intégrale du préjudice !
➡️ Suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches ✅
➡️ Remboursement de l’intégralité du forfait hospitalier ✅
➡️ Revalorisation des taux horaires indicatifs proposés pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne qui sont désormais compris entre 16 € et 21 € selon la nature de l’aide apportée (contre précédemment 13 € au titre d’une aide non spécialisée et 18 € au titre d’une aide spécialisée) ❌ totalement déconnecté de la réalité d'un tarif prestataire pour une aide humaine, à minima de 23,50 € ! ❓Comment font les victimes pour régler l'aide humaine réellement évaluée lors de l'expertise mais sous-indemnisée ?
💡Un nouveau recours contre le barème ❓
file:///C:/Users/Pamela/Downloads/ONIAM_ref_Indem.pdf ... See MoreSee Less
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