Un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel, pourquoi ?
Si remettre votre corps entre les mains de la médecine pour réparer vos blessures parait évident, victime fragilisée, vous devez être assistée d’un professionnel de l’indemnisation pour « penser » vos blessures pour une juste indemnisation de votre préjudice et la réalisation de votre projet de vie dans toutes ses spécificités : traumatisme crânien, atteinte médullaire -paraplégie, tétraplégie-, amputation, grand brûlé ….
L’assistance par un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel permet :
- d’éviter les erreurs qui pourraient nuire à votre indemnisation
- de bénéficier de conseils efficaces pour garantir vos droits de la victime
- de faire valoir vos droits de victime face au responsable de l’indemnisation
Maître ROBERTIERE, avocate au Barreau de Paris et de l’Eure, est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du Dommage Corporel et exerce exclusivement dans ce domaine garantissant aux victimes un accompagnement qualitatif et professionnel.
La spécialisation en Droit du Dommage Corporel est un certificat délivré par le Conseil National du Barreau après validation et vérification des acquis dans ce domaine.
Le Cabinet ROBERTIERE intervient dans la procédure d’indemnisation des victimes suite à un accident de la voie publique, un accident de la vie, une erreur médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique, une agression, un attentat, des blessures par animal …
Maître ROBERTIERE conseille :
de saisir un avocat le plus tôt possible pour commencer à constituer le dossier
de refuser la première offre de la Compagnie d’assurances
Cabinet Robertiere Avocat Victimes
Cabinet d’Avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel
🔎L’arrêt du jour : loi Badinter et caractère incomplet de l’offre
📌Cass. Civ.2ème 19 juin 2025, n°23-23.333📌
❓Quel est le problème dans cet arrêt ? L’assurance avait adressé une offre dans laquelle le retentissement professionnel était mis en mémoire, dans l’attente de la communication des pièces permettant de chiffrer ce poste de préjudice.
💡Cette offre est-elle complète ?
📝Quelles sont les règles applicables à l’offre ? L’article L211-9 du code des assurances précise que :
L’offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la date de consolidation.
L’offre doit être complète et suffisante, et doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice
❗️Quelle est la sanction du non-respect des règles applicables à l’offre ? L’article L211-13 du même code dispose que lorsque l'offre ne répond pas aux exigences de l’article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
🧐 Mais alors comment peut faire l’assureur lorsqu’il n’a pas tous les éléments pour formuler une offre dans le délai légal ?
👎🏻La Cour d’appel a considéré que l’offre était complète dans la mesure où l’assureur a demandé des pièces complémentaires afin de chiffrer les pertes de gains qui n’ont pas fait l’objet d’une proposition d’indemnisation. Ainsi, la date de l’offre fixait la fin de la période de calcul du doublement des intérêts.
⚖️La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en ce que la demande de pièces formulée par l’assureur n’était pas faite selon les règles de l’article R211-39 du code des assurances.
✅ Cette décision s’ancre parfaitement dans la volonté première de la loi Badinter : assurer une juste indemnisation des victimes d’accident de la circulation tout en veillant à garantir l’équilibre dans un rapport de force en défaveur des victimes dans leur relation avec les compagnies d’assurance.
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📌Différence entre dommage et préjudice : illustration avec le préjudice esthétique temporaire (Cass. Civ.2ème 28 mai 2025, n°23-14.915)
🔎Les faits : La victime, suite à la pose d’implants et de bridges, présente des troubles de l’élocution et de phonation temporaires dans l’attente de la pose d’une nouvelle prothèse.
❓La décision de la Cour d’appel : La Cour d’appel retient que le trouble de phonation constitue une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique.
🏦La décision de la Cour de cassation : L’arrêt de la Cour d’appel est cassé en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et au motif que le préjudice esthétique peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent une gêne fonctionnelle.
🔦Pour aller plus loin : Cette inclusion des troubles de phonation au préjudice esthétique est couramment reprise par la Cour de cassation (Cass. Civ.2ème 22 novembre 2012, n°11-25661). Toute altération de l’apparence doit ouvrir droit à indemnisation. Ainsi en est-il du préjudice esthétique de l’odeur (Voir “L’esthétique de l’odeur”, Gazette du Palais n°173).
📖Le lexique :
⭕️Le dommage : Il peut “être assimilé à l’atteinte, à la blessure, à l’effraction causée à une intégrité physique ou psychique” (“Le Droit du dommage corporel”, C. QUEZEL-AMBRUNAZ, LGDJ, ed. 2022, p27).
⭕️Le préjudice : Il s’agit de toutes les conséquences du dommage pour la victime, répercussions physiques, matérielles, financières ... Ce sont tous les postes de préjudice qui doivent être indemnisés intégralement sans perte ni profit.
⭕️Le préjudice esthétique temporaire : Il s’agit de l’existence d’une altération de l’apparence physique de la victime avant la date de consolidation de son état de santé (Fiche pratique “Le préjudice esthétique temporaire”, A. BARRELLIER, C. BERNFELD, GP n° hors-série, 19 sept. 2025, p. 42). Il peut s’agir de cicatrices, appareillages, altération de la posture, de la voix, de l’odeur, etc...
💡Pour bien comprendre la distinction entre dommage et préjudice : pour la perte d’un petit doigt qui est le dommage, les préjudices ne seront pas les mêmes chez un violoniste professionnel et un footballeur.
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🔎 L’arrêt du jour : aggravation situationnelle et naissance d’enfants
🎯Cass. Civ.2ème 28 mai 2025, n°23-14.915🎯
📖 Le lexique :
Aggravation situationnelle : changements environnementaux dans la vie de la victime de nature à majorer ses préjudices.
👶 Les faits :
Après indemnisation, la victime devient père de 2 enfants. Il demande alors l’ouverture de son dossier en aggravation.
Une expertise est mise en place qui exclut toute aggravation médicale.
Toutefois, du fait de son handicap (amputation en l’espèce), cette victime voit son besoin en aide humaine majoré du fait de la naissance de ses deux enfants et sollicite une indemnisation au titre de la tierce personne.
🏦La décision de la Cour de cassation :
📌La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel.
📌La naissance d’enfants postérieurement à la précédente indemnisation est constitutive d’une aggravation situationnelle.
📌Il s’agit d’un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime. Le préjudice de l'assistance par une tierce personne doit donc ouvrir droit à indemnisation.
💡 Cette décision permet de répondre à la définition même du handicap qui n’est pas seulement une limitation intrinsèque à l’individu, mais qui doit également être vu dans son rapport à son environnement.
Dès lors qu’il existe une modification dans son rapport à son environnement, il doit être mis en place des moyens pour y remédier en application du principe de réparation intégrale du préjudice. 🎯
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