Un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel, pourquoi ?
Si remettre votre corps entre les mains de la médecine pour réparer vos blessures parait évident, victime fragilisée, vous devez être assistée d’un professionnel de l’indemnisation pour « penser » vos blessures pour une juste indemnisation de votre préjudice et la réalisation de votre projet de vie dans toutes ses spécificités : traumatisme crânien, atteinte médullaire -paraplégie, tétraplégie-, amputation, grand brûlé ….
L’assistance par un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel permet :
- d’éviter les erreurs qui pourraient nuire à votre indemnisation
- de bénéficier de conseils efficaces pour garantir vos droits de la victime
- de faire valoir vos droits de victime face au responsable de l’indemnisation
Maître ROBERTIERE, avocate au Barreau de Paris et de l’Eure, est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du Dommage Corporel et exerce exclusivement dans ce domaine garantissant aux victimes un accompagnement qualitatif et professionnel.
La spécialisation en Droit du Dommage Corporel est un certificat délivré par le Conseil National du Barreau après validation et vérification des acquis dans ce domaine.
Le Cabinet ROBERTIERE intervient dans la procédure d’indemnisation des victimes suite à un accident de la voie publique, un accident de la vie, une erreur médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique, une agression, un attentat, des blessures par animal …
Maître ROBERTIERE conseille :
de saisir un avocat le plus tôt possible pour commencer à constituer le dossier
de refuser la première offre de la Compagnie d’assurances
Cabinet Robertiere Avocat Victimes
🎖️Avocate spécialisée en Droit du Dommage Corporel Paris, Le Havre, et l'Eure.
Membre de l’ANADAVI
📢 Les Etats Généraux du Dommage Corporel, grande réunion annuelle, se tiendront le 21 novembre 2025, à la Maison de la Chimie (CNB Conseil national des barreaux - les avocats).
🎯 Pour les 20 ans de la nomenclature Dintilhac, occasion rêvée d'établir un bilan, le thème est tout trouvé : "Nomenclature Dintilhac : 20 ans après, entre hier et demain".
💡 Cette journée sera rythmée par différents ateliers, tables rondes et débats.
👩🏫 J'aurai l'immense honneur d'intervenir à la Table ronde 1 "la Nomenclature Dintilhac : passé et avenir", au côté des éminents Madame Anne Guégan, Maître de conférences, HDR et co-directrice du DU de Droit à la réparation du dommage corporel à l’Université Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Monsieur BRUN, Avocat général à la Cour de cassation, Monsieur ROUSSEL, Rapporteur public au Conseil d'Etat, et Maître Joelle FOREST-CHALVIN-CHARLVIN, modératrice. 🎖️
🤓 Cette journée s'annonce extrêmement riche et intense.
A vos inscriptions ✒️
#egdc2025
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17e édition des Etats généraux du dommage corporel | Conseil national des barreaux
www.cnb.avocat.fr
Le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de la profession d'avocat en France et sur le plan international.Comment on Facebook
📌Principe de libre disposition de l’indemnisation et tierce personne sous forme de rente devant les juridictions administratives
🔎CE 04 juillet 2025, n°498275
❌️ Pratiques actuelles : Lorsque la tierce personne future est indemnisée sous forme de rente, la tendance actuelle des juridictions administratives est de subordonner la production de factures pour justifier de la dépense, permettant la poursuite du versement des rentes.
⁉️La décision de la Cour d’appel : Dans cette dynamique, la Cour administrative d’appel, dans un arrêt du 7 août 2024, réitère cette pratique indemnitaire pour la tierce personne future indemnisée sous forme de rente en subordonnant le versement de la rente par l’ONIAM à la production des factures attestant de la réalité de la dépense au titre de la tierce personne.
🏛️La décision du Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour erreur de droit au visa du respect du principe de la libre disposition des fonds.
👩🏫 Avis critique : Cet arrêt est heureux puisqu’il rappelle un principe fondamental en droit du dommage corporel qui est celui de la réparation intégrale du préjudice, dont le corollaire est la libre disposition des fonds. Au-delà d’une dette de valeur et non pas d’une dette de remboursement, l’indemnisation est le garant de la réparation de la liberté perdue du fait de l’événement traumatique. ⚖️
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🔎L’arrêt du jour : loi Badinter et caractère incomplet de l’offre
📌Cass. Civ.2ème 19 juin 2025, n°23-23.333📌
❓Quel est le problème dans cet arrêt ? L’assurance avait adressé une offre dans laquelle le retentissement professionnel était mis en mémoire, dans l’attente de la communication des pièces permettant de chiffrer ce poste de préjudice.
💡Cette offre est-elle complète ?
📝Quelles sont les règles applicables à l’offre ? L’article L211-9 du code des assurances précise que :
L’offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la date de consolidation.
L’offre doit être complète et suffisante, et doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice
❗️Quelle est la sanction du non-respect des règles applicables à l’offre ? L’article L211-13 du même code dispose que lorsque l'offre ne répond pas aux exigences de l’article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
🧐 Mais alors comment peut faire l’assureur lorsqu’il n’a pas tous les éléments pour formuler une offre dans le délai légal ?
👎🏻La Cour d’appel a considéré que l’offre était complète dans la mesure où l’assureur a demandé des pièces complémentaires afin de chiffrer les pertes de gains qui n’ont pas fait l’objet d’une proposition d’indemnisation. Ainsi, la date de l’offre fixait la fin de la période de calcul du doublement des intérêts.
⚖️La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en ce que la demande de pièces formulée par l’assureur n’était pas faite selon les règles de l’article R211-39 du code des assurances.
✅ Cette décision s’ancre parfaitement dans la volonté première de la loi Badinter : assurer une juste indemnisation des victimes d’accident de la circulation tout en veillant à garantir l’équilibre dans un rapport de force en défaveur des victimes dans leur relation avec les compagnies d’assurance.
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